Produits et services – Services juridiques

Signataires des conventions

Liste des prix des produits et services

Conventions de règlement

Tout comme les particuliers, les compagnies d’assurance divergent parfois d’opinion sur la part de responsabilité qui incombe à chacun. Les réclamants ne devraient pas être incommodés par ces situations et leurs réclamations devraient être réglées avec diligence. C’est pourquoi le Bureau d’assurance du Canada gère cinq conventions que les compagnies d’assurance peuvent adopter, sur une base volontaire. Ces conventions visent à faciliter les règlements et à réduire ou à éliminer les frais de justice en fournissant aux assureurs un mécanisme peu coûteux qui permet de définir à quel assureur il incombe de payer la réclamation.

• Convention sur l’harmonisation des formulaires et pratiques en matière de réclamations, et lignes directrices sur le règlement des sinistres
  Cette entente, de même que les formulaires correspondant, ont été révisés et modifiés.  Pour obtenir un résumé des modifications, ou pour consulter la Modification de l'entente, veuillez cliquer sur le lien vers le document PDF ci-dessous.
  • Résumé des modifications à l'entente sur les réclamations 
  • Modification de l'entente janvier 2002
  
• Convention sur le règlement des sinistres litigieux relatifs à l’assurance de biens/de chaudières
  Cette convention révisée a été envoyée le 10 mai 2000 dans un bulletin à l'intention de tous les membres AMCLAIMS 00-02 (en anglais seulement).  Étant donné que ces modifications n'ont pas été approuvées par au moins 80 % des abonnés, soit le nombre exigé pour que les modifications entrent en vigueur, la Convention adoptée en 1980 est toujours en vigueur.  
• Convention sur les principes directeurs (assurance des biens)
• Convention entre les compagnies d’assurance d’origine et de responsabilité civile complémentaire sur les principes directeurs en matière de règlement des sinistres
• Accord sur le contenu appartenant à l’assuré ou à des tiers (Québec)
  (disponible seulement au bureau du BAC à Montréal)

Plusieurs assureurs ont adhéré à la Convention de résolution des différends entre assureurs, destinée à éviter les dépenses inutiles, les retards indus et la mauvaise utilisation des ressources, ainsi qu’à améliorer les communications et la compréhension entre assureurs. Lorsque les efforts déployés en vertu de cette convention sont infructueux, la plupart des compagnies d’assurance automobile et de responsabilité civile ont recours au processus d’arbitrage exécutoire prévu dans la Convention canadienne d’arbitrage inter-sociétés. L’Association canadienne des directeurs de sinistres d’assurance (en anglais seulement)veille à l’application de cette convention et de ses modifications.

Étant donné que les titulaires de police et les tiers ne sont pas partie à ces conventions, ils ne sont pas liés par ces dernières et peuvent recourir à d’autres mécanismes de résolution.

Si vous désirez obtenir un exemplaire de ces ententes, veuillez envoyer un courriel à consumercentre@ibc.ca.

Signataires des ententes
(Anglais seulement)

1. Signatories to Claims Agreement
2. Signatories to Guiding Principles (Property Insurance)
3. Signatories to Primary and Excess Liability Agreement
4. Signatories to Disputed Losses Between Property and Boiler & Machinery Insurance Polices Agreement
5. Signatories Owned and Non-Owned Contents (Quebec) Agreement
6. Signatories to ADR Commitment
7. Signatories to the Canadian Inter-Company Arbitration Agreement

Pour vérifier l'état d'une compagnie d'assurance de dommages (changement de nom, fusion, cession des activités, etc.), veuillez consulter la liste Master List of Insurance Company Changes (en anglais seulement).

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