Réglementation : l’industrie peut-elle en faire plus pour les consommateurs?

En plus d'être soumises à la réglementation fédérale régissant la solvabilité, les sociétés d’assurance doivent satisfaire les différentes exigences réglementaires de chacune des provinces où elles font des affaires. Un tel système, en vertu duquel les assureurs doivent faire approuver annuellement leurs taux par les organismes de réglementation provinciaux, présenter de l’information de toutes sortes qui varie selon la province et se préparer pour un nombre indéterminé d’audiences règlementaires, exige temps et argent des sociétés d’assurance et des organismes de réglementation. 

Un système de réglementation simplifié qui harmoniserait les règles d’une province à l’autre, dans la mesure du possible, épargnerait du temps et de l’argent aux parties intéressées. Cette façon de faire serait avantageuse pour les consommateurs, car ce sont eux qui font les frais de la complexité du système. En effet, une partie des primes et des taxes qu’ils payent sert à couvrir les frais supplémentaires qui sont ainsi occasionnés.

La réglementation concernant la solvabilité

Étant donné l’aspect très concurrentiel de l'industrie de l’assurance au Canada (qui compte plus de 200 sociétés), le faible risque que quelques petits assureurs connaissent des difficultés financières pouvant compromettre leur capacité à régler les sinistres est toujours présent. (Même dans le cas peu probable d’une faillite, les titulaires de police sont protégés par la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD – SIMA-IARD – qui règlera la plupart des sinistres pour le compte de l’assureur failli).

Afin de réduire les risques de faillite, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), l’organisme fédéral de réglementation de l’assurance, fait passer le test du capital minimal (TCM). Le TCM exige que les sociétés d’assurance disposent d’un certain montant d’argent (c.-à-d., un capital) pour chaque police d’assurance qu’elles émettent.

Le TCM est un bon moyen de s’assurer que les réclamations seront payées, mais le gouvernement à tendance à être excessivement prudent au moment de déterminer le montant réel du capital requis. En effet, le Canada est le pays du G7 qui a les exigences règlementaires en matière de capital les plus strictes. En demandant un montant d'argent trop élevé pour couvrir chaque police, le BSIF réduit par inadvertance la concurrence en compliquant la tâche des sociétés, particulièrement les petites, qui désirent solliciter de nouvelles affaires.

Autoréglementation des pratiques commerciales

La meilleure façon de s’assurer que les consommateurs sont traités équitablement est de bien les informer et de mettre en place un système d'assurance concurrentiel qui offre de nombreux choix. Dans un tel environnement, les sociétés auraient particulièrement intérêt à traiter équitablement leurs clients et à maintenir le plus bas possible le montant des primes. Les sociétés qui procèderaient ainsi attireraient la clientèle de celles qui n’en feraient pas autant.

Un marché concurrentiel repose sur la stabilité financière et des rendements viables,  tandis qu’une réglementation excessive, en particulier pour déterminer le montant des primes, crée un cercle vicieux qui empêche artificiellement les primes d'augmenter, engendre de mauvais rendements, réduit la concurrence et, finalement, complique la tâche des consommateurs qui essaient de trouver une assurance abordable.  Une réglementation plus efficiente permettrait d’accroître le dynamisme et la concurrence du marché de l’assurance et de stabiliser le montant des primes.

Afin de bien informer les consommateurs, l’industrie a entrepris certaines mesures importantes. Plus que tout autre chose, les assureurs et leurs intermédiaires (les courtiers et les agents) ont publié en 2005 le « Code des droits et responsabilités du consommateur » qui est affiché bien en vue dans les bureaux des assureurs et sur leurs sites Web. Dans plusieurs provinces, de même que sur ce site Web, les assureurs fournissent également des renseignements sur la façon de magasiner pour trouver l’assurance qui convient au consommateur.

En tant que souscripteurs d’assurance avisés, les consommateurs peuvent devenir la meilleure autorité de réglementation du marché de l’assurance.

En janvier 2006, le BAC a présenté les Normes de pratiques commerciales saines.  Il s’agit d’un code volontaire de l’industrie qui garantie que les assureurs s’efforcent d’améliorer leurs politiques publiques pour le bénéfice des consommateurs.

Réglementation fondée sur le risque

Les assureurs habitation, automobile et entreprise du Canada reconnaissent que pour protéger les intérêts des consommateurs et ne pas perdre la confiance du public envers le système, les gouvernements doivent continuer à jouer un rôle dans le secteur de l'assurance. À cette fin, les assureurs ont travaillé avec des organismes de réglementation des provinces et des territoires pour trouver une façon plus efficace de réglementer l'industrie.

Ils proposent un système de réglementation fondée sur le risque qui permettrait au marché de l'assurance de fonctionner avec très peu d'intervention quotidienne de la part des gouvernements. Dans un tel système, les organismes de réglementation travailleraient avec les assureurs pour établir des normes de pratiques commerciales et ensuite identifier un nombre d’indicateurs clés, tels que les plaintes des consommateurs, pour déterminer comment les sociétés individuelles se conforment aux normes. Si les indicateurs clés laissent supposer qu'une société ne respecte fort probablement pas les normes, l’organisme de réglementation enquêtera plus à fond et prendra les mesures nécessaires.  En procédant ainsi, les compagnies d’assurance qui traitent leurs clients équitablement n'auraient pas à se soumettre à des interventions excessives de la part des gouvernements, qui eux seraient en mesure de porter leur attention sur les quelques compagnies non conformes envers lesquelles une intervention est justifiée.

Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur le rôle des organismes de réglementation en assurance.

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