Droits et responsabilités du consommateur

Code des droits et responsabilités du consommateur

Ce document d’une page rédigé en langage clair décrit les droits et responsabilités du consommateur en ce qui a trait à la souscription d’une assurance habitation, automobile ou entreprise ainsi qu’aux réclamations

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Engagement de l’industrie en matière de divulgation de l’information au consommateur sur site Web

Service de conciliation en assurance de dommages : Á la recherche de solutions

Cette brochure à trois volets décrit les services offerts par le Service de conciliation en assurance de dommages ainsi que son mandat.

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