Soumettre une réclamation
 Délais à respecter
Si vous avez été impliqué dans une collision qui risque d’entraîner une demande d’indemnité, communiquez avec votre représentant en assurance aussi rapidement que possible. Vous devez aviser sans tarder votre assureur de tout accident subi par votre véhicule (certaines polices donnent un délai précis de sept jours) :
- si, selon la loi, l’accident doit être déclaré à la police, ou
- si vous avez l’intention de faire une demande d’indemnité en vertu de votre contrat d'assurance.
La plupart des contrats stipulent qu’une déclaration écrite (« preuve de sinistre ») doit être faite dans les 90 jours suivant l'accident. Si vous ne déclarez pas le sinistre dans ce délai, votre compagnie d’assurance pourrait ne pas être légalement obligée de régler votre réclamation. Dans la pratique cependant, la plupart des compagnies règlent les réclamations faites dans l'année s'il y a une justification raisonnable pour le retard.
Si vous réclamez un dédommagement d'un autre conducteur, vous devez l'aviser de votre intention le plus rapidement possible. Il est prudent aussi d’aviser la compagnie d’assurance de l’autre conducteur de la demande d’indemnités; ne présumez pas qu’il l’aura fait lui-même.
S'il se trouvait que vous ayez l'intention de poursuivre votre assureur, consultez votre contrat pour déterminer s'il y a des délais à respecter.
Prévenir les pertes supplémentaires
Si vous êtes impliqué dans une collision, vous devez protéger votre véhicule de tout dommage supplémentaire. Cependant, l’assureur paiera pour ces dommages si vous avez acheté une assurance collision ou tous risques. Vous ne devez pas faire faire de réparations autres que celles qui sont nécessaires pour protéger le véhicule de dommages supplémentaires sans le consentement préalable de l’assureur ou avant l’écoulement d’un laps de temps raisonnable pour l’inspection des dommages.
Vous ne pouvez pas abandonner un véhicule accidenté à l'assureur sans le consentement de l'assureur. Cependant, une fois que l’assureur a remplacé le véhicule ou a payé pour un véhicule accidenté, le véhicule accidenté ou ce qu'il en reste (sauvetage) appartient à l'assureur.
Vous ne devez pas assumer volontairement la responsabilité d’une collision ni régler une réclamation, sauf à vos propres frais.
Expert en sinistres
Lorsque vous avisez votre compagnie d’assurance de votre accident, un spécialiste, l’expert en sinistres, est chargé de s’occuper de votre réclamation. Le montant que vous recevrez de la compagnie d’assurance dépend du genre d’assurance que vous avez souscrite. Le rôle de l’expert en sinistres est de déterminer les faits relatifs à la réclamation et d'établir dans quelle mesure le sinistre est couvert par l'assurance. L’expert en sinistres, qui est payé par la compagnie d’assurance, essaie aussi de conclure une entente avec les autres personnes impliquées dans l’accident en ce qui concerne le montant des dommages qu’elles ont subis et l’étendue de leur responsabilité.
Si vous n ’avez pas d’assurance collision
Si l ’autre conducteur est responsable de la collision, vous pouvez demander qu’il paie les dommages que vous avez subis. (En Ontario et au Québec, il se peut que la Convention d’indemnisation directe – dommages matériels s’applique; dans ce cas, vous demanderiez l’indemnité à votre propre assureur. Si vous êtes vous-même responsable de la collision, vous serez personnellement responsable des dommages que vous aurez subis.
En Ontario, les conducteurs qui n’ont pas l’assurance automobile obligatoire ne peuvent pas poursuivre un autre conducteur pour se faire indemniser des dommages subis par leur voiture.
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